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L'acquisition ou vente de bien immobilier

En cas de vente immobilière ou d'achat de bien immobilier, nous rédigeons la promesse de vente puis l'acte authentique définitif en s'assurant de la sécurité juridique de la transaction.

Déroulement d'un dossier de vente en immobilier

Avant la signature du compromis ou de la promesse de vente

Tout d’abord votre notaire va devoir recueillir les pièces et renseignements nécessaires à la rédaction du compromis. Pièces à fournir par le vendeur et l'acquéreur »

La signature de l’avant-contrat

Le notaire fait la lecture de l’acte qui reprend les renseignements communiqués par chacune des parties et fixent les délais pour la réalisation de chaque étape du dossier. L’acte mentionne également si l’acquéreur envisage d’avoir recours ou non à un prêt pour financer cette acquisition.

Délai pour l’obtention de l’offre de prêt

Lorsque l’acquéreur indique qu’il finance cette acquisition au moyen d’un prêt immobilier, l’avant-contrat doit comporter la condition suspensive de l’obtention dudit prêt.

Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt avant la date indiquée dans l’avant-contrat (la loi prévoit que le délai pour l’obtention de l’offre de prêt ne peut être inférieur à un mois, mais plus généralement le notaire prévoira un délai de 45 jours, qui correspond plus aux délais d’obtention de l’offre constatés dans la pratique), il a le choix entre :

  • poursuivre la vente (s’il peut financer le bien autrement),
  • renoncer à la vente, dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera restitué avec l’accord écrit du vendeur,

Il arrive parfois que l’instruction du dossier de prêt demande un délai supplémentaire, il est préférable alors d’en informer son notaire afin que celui prenne les dispositions qui s’impose (obtenir un accord du vendeur pour un délai supplémentaire, signature d’un avenant à l’avant-contrat prolongeant le délai d’obtention de l’offre de prêt).

Attention : le vendeur peut demander à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception de justifier de l’obtention ou non de l’offre de prêt, à défaut de réponse par l’acquéreur dans les huit jours de la réception, l’avant-contrat est considéré comme caduque et les parties déliées de tout engagement l’une envers l’autre.

Une fois l’offre de prêt reçue, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant de pouvoir accepter cette offre et la retourner à l’établissement bancaire.

Il devra remettre une copie de l’offre au notaire afin que ce dernier puisse vérifier les garanties prises par la banque et prendre les dispositions qui s’imposent pour la signature de l’acte définitif.

Délai pour la réalisation de l’acte de vente réitérant les engagements des parties

L’avant-contrat mentionne également la date à laquelle la signature de l’acte authentique doit intervenir dans le cas d’un compromis de vente ou la date à laquelle le bénéficiaire d’une promesse de vente doit lever l’option d’acquérir.

Délai de rétractation

Une fois l’avant-contrat signé par les parties, le notaire remet en mains propres contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acquéreur une copie de l’acte avec ses annexes.
L’acquéreur dispose alors à compter du lendemain de la première présentation du recommandée ou du lendemain de la remise en mains propres, d’un délai de dix jours pour se rétracter et renoncer à son acquisition sans avoir à fournir de justifications.
Cette rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au notaire ou remise en mains propres contre récépissé à ce dernier. Le dépôt de garantie sera alors restitué à l’acquéreur.

Signature de l’acte de vente

Acquisition et vente de biens immobilier, Sanary, Six-fours, Bandol

Entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte de vente, le notaire vérifie un certain nombre d’informations : si le vendeur est bien propriétaire, les précédents titres de propriété, la situation du bien au regard des règles d’urbanisme, les servitudes, la situation hypothécaire du bien...

Parfois, le bien est situé dans une zone où la commune peut exercer un droit de préemption urbain. Cela signifie qu’elle est prioritaire, pendant 2 mois (3 mois dans certains cas), pour  l’acquérir en vue de réaliser un projet d’intérêt général. Avant l’expiration de ce délai, l’acte de vente ne peut pas être signé.

Toutes ces démarches justifient le laps de temps séparant l’avant-contrat de la vente définitive.

Réception de l'acte

Une fois le rendez-vous de signature fixé en accord avec toutes les parties, le notaire adresse une confirmation du rendez-vous par courrier ou par mail.
Il adresse également à l'acquéreur le décompte financier de l'opération faisant ressortir les sommes à verser pour la signature de l'acte, le RIB de l'étude pour effectuer le virement desdites sommes.

Les fonds doivent être virés sur le compte de l'étude au moins 24 heures avant la date du rendez-vous de signature, à défaut de versement, la signature ne pourra voir lieu.

Le jour du rendez-vous, le notaire fait la lecture de l'acte aux parties avant de recueillir leur signature électronique.

Après la signature de l'acte

La remise du prix de vente au vendeur

Le VENDEUR devra remettre au notaire, au plus tard le jour du rendez-vous de signature, un RIB signé, pour le virement des fonds.
Au moyen du prix de vente, le notaire procédera au règlement des sommes, incombant au vendeur, à savoir :

  • le remboursement des prêts garantis par une inscription hypothécaire,
  • les frais de la mainlevée des inscriptions hypothécaires,
  • le paiement de l'éventuelle plus-value immobilière,
  • le paiement des sommes restant dues au syndic,
  • la commission d'agence si elle est à la charge du vendeur,

Le solde disponible sur le prix de vente sera alors remis au vendeur par virement.

Les formalités de publicité foncière

Le notaire effectuera ensuite les formalités de publication de l'acte au service de la publicité foncière compétant, il procédera au règlement des taxes notamment la taxe de contribution à la publicité foncière réglée par l'acquéreur et compris dans les frais d'acte.

Dans un délai variable d'environ quatre mois, la copie authentique de l'acte (titre de propriété) est adressée à l'acquéreur avec le solde du compte ouvert en son nom en la comptabilité du notaire.

Pièces à fournir dans le cadre d'une transaction immobilière

Dans le cadre d'une acquisition/vente de bien immobilier, merci de renseigner la fiche d'État Civil générale, la fiche d'État Civil spécifique à l'acquéreur et de vous munir des documents de la liste suivant le bien immobilier.