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Le bail commercial

Pièces à fournir pour la rédaction des statuts d'un bail commercial

En vue de rédiger les statuts d'un bail commercial, merci de renseigner la fiche d'État Civil et de vous munir des documents de la liste ci-dessous.

CONCERNANT le bailleur

  • Personne physique : livret de famille - contrat de mariage - carte d'identité.
  • Si personne morale : copie des statuts à jour - kbis de moins de trois mois - pouvoirs du gérant.
  • Titre de propriété du local mis en location, règlement de copropriété.
  • Montant du loyer (option ou non pour la TVA).
  • Diagnostics techniques (diagnostic amiante, état parasitaire, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique,…).
  • Charge de la taxe foncière.
  • Inventaire des charges et impôts, taxes redevances liés au bail, avec précision de la répartition entre le bailleur et le locataire.
  • Budget prévisionnel des travaux devant être réalisés et récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois dernières années.
  • État des lieux.

CONCERNANT le locataire

  • Personne physique : livret de famille - contrat de mariage - carte d'identité.
  • Extrait d'immatriculation au Registre des métiers.
  • Si personne morale : copie des statuts à jour - kbis de moins de trois mois - pouvoirs du gérant.

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