Accueil>Droit de la famille>Divorce/Séparation

Le divorce, la séparation

Quel que soit le lien qui unit deux personnes en cas de séparation se pose bien souvent le problème du bien immobilier. Avant toute démarche, venez vous renseigner, auprès du notaire, des possibilités qui vous sont offertes et des conséquences civiles, financières et fiscales de vos décisions.

Déroulement d'un dossier de divorce ou séparation

Divorce par consentement mutuel

À compter du 01/01/2017, les époux qui opteront pour un divorce par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge (sauf exceptions). Une convention de divorce, contresignée par l'avocat de chacune des deux parties, sera enregistrée par le notaire.

Autres types de divorce

Le notaire intervient pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial qui sera soumis à l'homologation du juge.

- PROVISION DE 400 € POUR L’OUVERTURE DU DOSSIER -

Pièces à fournir en cas de divorce ou séparation

En vue de préparer un divorce/séparation, merci de vous munir d'une fiche de renseignements d'État Civil complétée ainsi que des documents de la liste ci-dessous.

Les personnes

Le passif

  • Derniers avis d’imposition sur le revenu et échéanciers des prélèvements
  • Derniers avis Taxes Foncières, taxes d’habitation, CSG, ISF...
  • Prêts en cours : contrat, échéancier ou attestation de remboursement (si le prêt est soldé).

L'actif

  • Titres de propriété des immeubles communs et/ou propres + avis de valeur
  • Nom et adresse des syndics
  • Contrats et baux (Location ...)
  • Si l’un des conjoints est artisan ou commerçant : immatriculation, tous éléments concernant la constitution, la composition et l’évaluation comptable du fonds
  • Si l’un des conjoints (a) fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire : tous éléments concernant cette procédure
  • Si l’un des conjoints détient des Parts de Société(s) : Statuts et évaluation des parts, (éventuellement : titre de propriété et évaluation des biens dont la société est propriétaire, notamment en cas de SCI)
  • Relevé de situation des comptes bancaires et postaux
  • Livrets de CAISSE D’EPARGNE
  • Dernier avis de crédit concernant les retraites
  • Contrat(s) d’assurance vie
  • Carte(s) grise(s) de(s) voiture(s) + valeur Argus.
  • Aides, Allocations

- Imprimer la liste divorce/séparation -