Régler une succession chez le notaire

En France le délai maximum imposé aux héritiers pour régler les droits de succession est de 6 mois.
Après la perte d'un proche, devoir gérer toutes ces formalités dans un délai aussi court est une épreuve supplémentaire et bien souvent les héritiers se retrouvent dépasser par tout ce formalisme.

Nous sommes présents pour assister les familles et faciliter ces démarches pour faire en sorte que celles-ci soient réglées sans souci pour les héritiers. En moyenne, le temps nécessaire pour le règlement d'une succession est de 3 mois mais cela dépend des particularités du dossier.

Le règlement de la succession intervenant dans un moment très pénible pour les héritiers, nous essayons autant que faire se peut de réduire la durée du dossier. C'est pourquoi il vous sera proposé :

  • Un 1er rendez-vous d'ouverture de la succession
  • Un 2ème rendez-vous pour régulariser l'acte de notoriété dans le mois suivant l'ouverture
  • Et enfin un 3ème rendez-vous pour régulariser la déclaration de succession et l'attestation immobilière, en principe environ deux mois après l'ouverture du dossier.

Déroulement d'un dossier de succession

Vous venez de perdre un proche dont vous allez devoir régler la succession. Votre notaire et vous-même allez avoir un certain nombre de formalités à accomplir.

Dès l'ouverture du dossier de succession

VOTRE NOTAIRE

  • État civil : pour s'assurer de la capacité des parties
  • Recherche de disposition à cause de mort : pour s'assurer qu'une disposition (testament, donations...) ne vient pas modifier la dévolution légale.
  • Cadastre : pour vérifier la consistance des biens transmis.
  • Urbanisme : pour rechercher les éventuelles servitudes pouvant gréver les biens transmis.
  • État hypothécaire : pour connaître les éventuels créanciers du défunt.
  • Caisses de retraites et organismes sociaux : pour connaître les arrérages à faire débloquer, les sommes à déclarer, et toutes sommes à rembourser.
  • Banque : pour connaître les sommes existant au jour du décès et les prêts en cours.
  • Assurance vie : pour vérifier si le capital ou la rente est taxable ou non.

VOUS

  • Faites toutes démarches auprès des prestataires du défunt (assurances, poste, télécom, EDF...)
  • Faites les déclarations fiscales pour l'année en cours : impôts sur le revenu, impôt sur la fortune...
  • Adressez-nous la copie des éléments qui nous sont nécessaires (avis d'imposition, IRPP, taxes foncières et d'habitation, facture d'obsèques…).
  • Prenez contact avec le comptable pour établir la valorisation de l'entreprise en cas d'existence d'un actif professionnel.

Actes principaux à établir dans le cadre d'une succession

L'acte de notoriété : Cet acte permet le déblocage des actifs financiers (signature le plus tôt possible ).

Si nécessaire :

  • Inventaire du mobilier (pour raisons civiles ou fiscales).
  • Attestation de propriété immobilière pour constater la transmission des immeubles au nom des héritiers, sauf si un partage est publié dans les dix mois du décès.
  • Déclaration de succession à déposer dans les 6 mois auprès de l'administration fiscale accompagnée du versement des droits exigibles.
  • Ces actes sont les plus courants, mais d'autres, selon les situations, peuvent être nécessaires.

Après signature de tous les actes accomplis par le notaire

Après le règlement de la succession.

  • Organisation ou sortie de l'indivision (convention de quasi-usufruit ou d'indivision, partage...).
  • Conseils patrimoniaux pour intégrer le patrimoine reçu au patrimoine existant de chaque héritier.

Attention : La date limite de paiement des droits de succession doit intervenir dans les 6 mois du décès, à défaut un intérêt de retard de 0,45 % par mois sera dû ainsi que d'éventuelles majorations.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier de succession

Dans le cadre d'un rendez-vous spécifique à une succession, merci de vous munir d'une fiche de renseignements d'État Civil complétée ainsi que des documents de la liste ci-dessous.

  • Extraits de l’acte de décès (3 exemplaires - à demander à la mairie du lieu de décès)
  • Livret de famille de la personne décédée
  • Contrat de mariage de la personne décédée
  • Copie de la donation entre époux
  • Copie du jugement de divorce de la personne décédée
  • Livrets de famille des héritiers
  • Contrat de mariage des héritiers
  • Copie du jugement de divorce des héritiers
  • Adresse, profession, coordonnées téléphoniques et email des héritiers
  • Dernier relevé des comptes des organismes bancaires (1)S’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant
  • Livret de caisse d’épargne et livret A (1)S’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant
  • Dernière correspondance des différents organismes de retraite (1)S’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant
  • Titres de propriété
  • Carte grise du ou des véhicules automobiles
  • Contrat d’assurance-vie
  • Contrat de location (en qualité de bailleur ou de preneur) et renseignements location verbale
  • Biens recueillis par succession, donation ou legs
  • Autres actifs : mutuelle, caisse primaire d’assurance maladie, parts de société, etc.
  • Statuts de la société mis à jour, parts de société, Kbis, titres de propriété, bilan, contrat de crédit consenti à la société, coordonnées de l'expert comptable
  • Fonds de commerce : bilan, acte d'acquisition, bail professionnel
  • Dernier avertissement concernant l’impôt sur les revenus
  • Dernier avis d’imposition des taxes foncières, taxe d’habitation et contributions sociales
  • I. S. F. et les justificatifs des éléments y figurant
  • Passifs divers (sommes dues au jour du décès) : frais de dernière maladie, maison de retraite, facture des pompes funèbres, facture d’EDF, GDF, France Telecom, assurance (habitation, véhicule, etc.), crédits en cours, tableaux d'amortissement, copie des contrats de prêts immobiliers, etc.
  • Copie des donations et donations-partages antérieures
  • D'autres documents peuvent vous être indiqués par le notaire suivant votre situation
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- Fiche d'État Civil spécifique à une succession -