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Les tarifs du notaire

Les tarifs de notre étude notarial

MISSIONS COUVERTES PAR LES ÉMOLUMENTS FIXÉS PAR LE TARIF

La loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 06 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.

Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif.
Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires.

Les émoluments rémunérant les prestations fixées par le tarif résultent des articles L. 444-1 et s. R. 44-1 et s. et A.444-53 et s. du code de Commerce. Ils sont perçus par le notaire rédacteur de l'acte de vente et répartis entre les notaires du vendeur et de l'acquéreur directement entre eux.
Sauf convention contraire des parties, les émoluments sont compris dans les frais payés par l'acquéreur.

Remises :

La loi précitée instaure par ailleurs la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit, et ce, dans la limite d'un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R.444-10 I et II) et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieur à un seuil défini par l'arrêté (Art. 444-174).

La loi a supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à 80.000 €.

Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art. L .444.3) ce qui signifie que:

  • ce taux sera appliqué à tous les clients pour un acte de même catégorie;
  • une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client;
  • les remises consenties doivent être affichées par le notaire sur son site internet et dans son étude.
Type d'acte Tranches d'assiette Taux de remise applicable
Donation/ donation-partage
(hors transmission Dutreil)
Au-delà de 7 M €10%
PartageAu-delà de 7 M €10%
Vente Au-delà de 5 M €10%

MISSIONS RÉMUNERÉES PAR UN HONORAIRE PARTICULIER

L'office peut accomplir de nombreuses démarches connexes mais néanmoins détachables (car réalisables directement par le client ou par un prestataire) de la stricte réalisation de la mission soumise au tarif visée ci-dessus.
Ces missions complémentaires sont rémunérées par un honoraire fixé par convention entre le notaire et son client.

Pour les missions listées ci-après, nos honoraires sont les suivants :

PRESTATIONS HONORAIRES
1- Constitution du dossier :
Si vous ne pouvez pas nous fournir certains des documents nécessaires visés dans la liste des pièces à fournir, nous pouvons nous en charger auprès des notaires ayant rédigés les actes concernés et des divers organismes susceptibles d'en délivrer des copies
Un titre de propriété : 20 € hors frais et débours.
Forfait de 100 € pour 2 à 5 documents hors frais et débours.
2- Procurations sous seing privé30 € par procuration
3- Procès-verbaux d'assemblées générales de sociétés :
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas préparer les procès-verbaux de l'assemblée générale des associés de votre société, statutairement ou légalement nécessaires à la vente, nous pouvons vous assister.
60 € par procès-verbal
4- Interrogation CRIDON :
S'il s'avère nécessaire d'interroger le Centre de recherches d'Information et de documentation Notariales(CRIDON) face à une difficulté inhabituelle sujette à des interprétations juridiques divergentes.
360 € en ce compris les frais et débours du CRIDON.
5- Prêt non garanti par une hypothèque/attestation de prêt soldé/accord de désolidarisation :
Si la banque ou tout autre organisme sollicite une attestation ou une lettre émanant de l'Office notarial pour débloquer le montant de votre prêt ou de votre participation.
Si nous devons solliciter de votre banque une attestation de prêt soldé ou un accord de désolidarisation.
30 € par attestation ou lettre
6- Remboursement d'un prêt sous seing privé30 €
7-Rédaction d'un acte de substitution : Si vous souhaitez vous substituer un tiers (société par exemple) dans le bénéfice de la promesse de vente d'origine (ou compromis) nous pouvons vous assister60 €
8- Certification de signature50 € par certification
9- Interrogation de la base PervalÀ partir de 100 € par interrogation
10- Dépôt de pièces180 €
11- Statuts de sociétés : Rédaction par nos soins sous la forme authentique1200 €
12- Baux commerciaux : Rédaction par nos soins sous la forme authentique1 mois de loyer TTC
13- Cession de fonds de commerce / Droit au bail : Acte de cession3% du prix de cession avec un minimum de 2.400 € TTC
14- Règlement des oppositions : lors des cessions de fonds de commerce /droit au bail0,30 % TTC du montant de l'opposition avec un minimum de 90€ TTC par opposition
15- Testament olographe : Consultation et rédaction d'un modèle180 € (+10,74 € enregistrement au fichier des dernières volontés)
16- Succession : Interrogation banque19 € (par banque)
17- Succession : Interrogation d'une caisse de retraite19 € (par caisse de retraite)
18- Succession : interrogation AGIRA19 €
19- Acte d'option par le conjoint survivant : Droits légaux et droits octroyés par une donation au dernier vivant180 €
20- Succession :
- encaissement de sommes (loyers, comptes bancaires …)
- paiement de factures, impôts, charges…
1,20% TTC du montant des sommes encaissées
19 € par paiement
21- Levée d'obstacle pour une personne en surendettement600 €
22- Promesse authentique de vente / compromis de vente sous seing privé180 €
23- Mise à jour des statuts de société suite à une donation, une cession de parts et autres300 €
24- Séquestre :0,60% TTC de la somme séquestrée avec un minimum de 250 € TTC

FRAIS DE DÉPLACEMENTS ET DÉBOURS

Les frais suivants seront remboursés sur justificatifs :

  • Train : billet de train pour le trajet nécessaire, au coût réel, en 1ère classe pour les trajets supérieurs à une heure.
  • Avion : billet d'avion pour le trajet nécessaire.
  • Voiture (hors Sanary) : forfait kilométrique sur la base de 0,60 € par kilomètre.

MODALITÉS DE RÉGLEMENT

Provision sur frais

Conformément à l'article R.444-61 du code de commerce, les notaires doivent être provisionnés de leurs émoluments et des frais et débours.
En conséquence afin de respecter cette obligation légale, nous vous remercions de nous verser, à titre de provision, une somme de CINQ CENT EUROS (500,00 €) destinée à couvrir les premiers débours liés aux demandes de pièces.

Paiement des émoluments

Les émoluments, dus par l'acquéreur, seront versés avec les frais d'actes au notaire rédacteur des actes. Dans le cas où ce notaire n'est pas un notaire de l'office, nous percevrons notre part d'émoluments directement de ce notaire.

Paiement des honoraires

Les honoraires éventuellement dus en cas de réalisation des missions visées ci-dessus seront payables au moment de la réalisation de la mission et prélevés sur les fonds détenus par l'office.

Le tarif des notaires en quelques mots

Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif. Ce tarif fixé par le décret du 8 mars 1978, a été essentiellement modifié quatre fois: par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.

Les frais de notaire comme on les nomme communément comprennent en réalité: les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial :

  • Les taxes (environ 8/10ème des frais qui vont à l'Etat et aux collectivités locales): ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
  • les débours (1/10ème): ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
  • la rémunération du service notarial à proprement parler (1/10ème)

Point important : les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts, ce dépôt faisant l'objet de contrôles réguliers. Ces fonds ne sont pas rémunérés et le notaire n'est rémunéré qu'une fois toutes les formalités accomplies. Il n'y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser "traîner" un dossier.


Sanary/Mer

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L'acte électronique

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